Légalisation de documents et copie certifiée conforme

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Certains actes peuvent être établis sous seing privé (procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, procurations pour acquérir sans emprunt, procurations pour vendre un immeuble, procurations pour emprunter sans hypothèque, procuration pour constituer une société) et faire l’objet d’une simple légalisation de signature (accueil par le bureau de l’administration des Français, sans rendez-vous, pendant les horaires d’ouverture). D’autres actes (actes authentiques) vont nécessiter d’être mis en forme et signés devant un notaire. Votre notaire en France pourra vous conseiller et établir un modèle qui sera repris, le cas échéant, par le notaire consulaire au consulat général de France (dans ce dernier cas prendre rendez-vous avec le bureau de l’état civil, de la nationalité et du notariat à partir de la page d’accueil du site).

A noter, l’article 42 de la convention entre la République Française et la République Arabe d’Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative du 15 mars 1982, stipule que « les documents qui émanent des autorités judiciaires ou d’autres autorités de l’un des deux Etats sont dispensés de légalisation ».

Par ailleurs, si un acte public étranger doit produire des effets en France, vous devez vous adresser à l’autorité consulaire de l’État dont émane l’acte (pour l’Egypte, Consulat Général de la République Arabe d’Egypte à Paris).

Pour toute demande de légalisation de signature, une pièce d’identité avec spécimen de signature est exigée. Les tarifs des légalisations peuvent être consultés à la rubrique SERVICES AUX CITOYENS/tarifs des frais de chancellerie

Copie certifiée conforme :

Pour obtenir une copie conforme d’un document rédigé en français, il vous faudra présenter le document original et une pièce d’identité. Les tarifs des copies certifiées conformes peuvent être consultés à la rubrique SERVICES AUX CITOYENS/tarifs des frais de chancellerie
La certification d’un document peut, le cas échéant, demander un délai de vérification d’authenticité auprès de l’émetteur du document.

Pour en savoir plus :
légalisation : la rubrique "légalisation de documents" du site du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes

copie conforme :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412

notariat : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/actes-notaries-a-l-etranger/

Dernière modification : 29/07/2018

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