Légalisation, copie certifiée conforme à l’original, traduction

Légalisation, copie certifiée conforme à l’original, traduction :

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Concernant l’Egypte, l’article 42 de la convention entre la République Française et la République Arabe d’Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative du 15 mars 1982, stipule que « les documents qui émanent des autorités judiciaires ou d’autres autorités de l’un des deux Etats… …sont dispensés de légalisation ».

Enfin, si un acte public égyptien doit produire des effets en France et si nécessaire, il convient de s’adresser directement au Consulat Général de la République Arabe d’Egypte à Paris.

Cas de la certification d’un diplôme français devant être produit en Egypte : Pour qu’un diplôme français soit reconnu par les autorités égyptiennes, il convient de faire viser le diplôme auprès de l’Institut français d’Egypte (IFC), qui en reconnait l’authenticité, et de faire légaliser la signature de l’agent habilité par l’ICF directement auprès du Ministère des Affaires étrangères égyptien.

Cas de la légalisation de la signature sur un acte français devant être présenté en France devant notaire (exemple procuration pour vendre ou acheter un bien) : Le consulat n’est plus compétent pour établir un acte notarié. Si le notaire en France l’exige, il peut être demandé au consulat la légalisation de la signature (se présenter, sur rendez-vous, en personne au consulat, muni d’une pièce d’identité signée et du courriel du notaire exprimant sa demande et présentant le modèle d’acte à signer). D’autres actes (actes authentiques, pour une succession par exemple) nécessiter d’être mis en forme et signés devant un notaire. Dans ce dernier cas, le consulat n’ayant plus de compétence pour les actes notariés, il convient de s’adresser directement à un notaire en France.

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Par ailleurs, le consulat peut certifier conforme à l’original certains documents français.

Le document initial doit être original et non destiné à une administration française (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 sur la suppression des copies certifiées conformes devant être produites en France).

Cependant, dans certains cas, la législation française prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

copie d’actes d’état civil : s’adresser à la mairie ayant établi l’acte. Exception : si l’acte est détenu par le Service Central d’Etat Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (SCEC) ou, à fortiori par le consulat, le consulat examine la demande de certification conforme de la copie intégrale de l’acte d’état civil originale.
copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement.
copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie.
copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte.
copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné.

Pour les autres documents, une demande de certification conforme à l’original peut être examinée au consulat. La certification d’un document peut, le cas échéant, demander un délai de vérification d’authenticité auprès de l’émetteur du document.

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La traduction en égyptien d’un document rédigé en français pourra être demandée auprès d’un traducteur figurant sur la liste des traducteurs connus du consulat, disponible sur le site du consulat (https://eg.ambafrance.org/Coordonnees-utiles-medecins-avocats-traducteurs ).

Dans ce cas, le consulat examine, afin de permettre la présentation du document aux autorités égyptiennes, la demande de légalisation de la signature du traducteur connu du consulat et dont la signature est déposée.

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Les tarifs de chancellerie relatifs au légalisation et copie certifiée conforme sont disponibles sur le site du consulat (les droits, dont les montants sont exprimés en euros, sont à payer en espèces et en livres égyptiennes : SERVICES AUX CITOYENS/tarifs des frais de chancellerie ).

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Pour en savoir plus :

légalisation : Ministère des Affaires Européennes et Etrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/article/la-legalisation-de-documents-publics-francais-destines-a-une-autorite-etrangere.

copie conforme :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412

notariat : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/actes-notaries-a-l-etranger/

liste des bureaux de traduction dont la signature est déposée au consulat : https://eg.ambafrance.org/Coordonnees-utiles-medecins-avocats-traducteurs

Dernière modification : 10/08/2020

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