Notariat
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Notariat
L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc. -
Suppression du notariat consulaire
Le Consulat Général de France au Caire vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.